Concurrence déloyale
La concurrence est un principe garanti et nécessaire à l’activité économique. Mais l’abus de droit dans la liberté d’entreprendre constitue, quant à lui, un comportement anticoncurrentiel, qui n’est pas sans conséquence. Le cabinet MARLI vous accompagne dans la protection de vos intérêts en matière de concurrence déloyale et parasitaire.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale et parasitaire ?
Les fondements de la concurrence déloyale et parasitaire
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, proclamé par la loi Le Chapelier de 1791 est un principe à valeur constitutionnelle. Pour autant, cette liberté n’est pas sans limite. La concurrence déloyale et parasitaire vient sanctionner sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, les agissements contraires aux usages normaux du commerce qui causent un préjudice.
Qu’est-ce qu’un acte de concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive qui se caractérise par des moyens ou procédés malhonnêtes destinés à nuire à la concurrence et notamment :
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La confusion
Il y a confusion lorsqu’un commerçant tente de se faire passer pour son concurrent en imitant ses signes distinctifs, dans l’optique de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Elle peut par exemple porter sur l’utilisation du même logo qu’un commerçant, du même packaging, de la même communication…
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Le dénigrement
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La désorganisation
Il y a confusion lorsqu’un commerçant tente de se faire passer pour son concurrent en imitant ses signes distinctifs, dans l’optique de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Elle peut par exemple porter sur l’utilisation du même logo qu’un commerçant, du même packaging, de la même communication…
Qu’est-ce que le parasitisme ?
Le parasitisme est caractérisé lorsqu’un opérateur économique se place dans le sillage d’un autre en profitant indûment de son savoir-faire et de ses investissements, à titre lucratif et de façon injustifiée. Utiliser la notoriété d’une marque pour s’approprier sa réputation est un exemple de parasitisme.
L’action en concurrence déloyale et parasitaire
Le Cabinet MARLI vous conseille sur la nature de l’action à mener en fonction des atteintes que vous subissez et des droits que vous pourriez invoquer. L’action en concurrence déloyale et parasitaire peut être invoquée dans le cadre d’une action en contrefaçon sur le fondement de faits distincts ou alors à être subsidiaire. L’action en concurrence déloyale et parasitaire peut également être une action autonome devant le Tribunal de commerce.
Le Cabinet MARLI est à même de vous assister dans vos actions en concurrence déloyale et parasitaire pour faire cesser les agissements anticoncurrentiels ou parasitaires d’autres sociétés.
Le droit commun de la responsabilité civile
En cas de concurrence déloyale et/ou parasitaire, il faut exercer une action sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Cette action se prescrit par 5 ans. Pour pouvoir être qualifié de concurrence déloyale, l’acte doit réunir trois conditions cumulatives :
- Une faute. Le concurrent a utilisé des manœuvres ou procédés déloyaux : dénigrement, confusion, désorganisation ou parasitisme.
- Un préjudice. Le dommage subi par l’entreprise se caractérise par une perte de clientèle causant une baisse du chiffre d’affaires.
- Un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.
Si ces trois conditions sont démontrées alors il est possible d’engager la responsabilité civile de l’entreprise.
Les sanctions de l’action en concurrence déloyale
La concurrence déloyale et parasitaire permet de faire sanctionner la reprise fautive par un tiers d’éléments qui ne font pas l’objet d’une protection sur le fondement de la propriété intellectuelle.
Une fois la concurrence déloyale et parasitaire caractérisée, les sanctions seront de nature civile.
- La victime peut obtenir la réparation du préjudice subi par l’allocation de dommages-intérêts.
- Le juge peut prononcer une injonction de cesser les actes de concurrence déloyale, au besoin, sous astreinte.
Le juge peut également ordonner la publication de la décision de justice afin que la bonne réputation de l’entreprise victime soit rétablie.
Vous subissez une perte de clients à cause d’un concurrent ayant des pratiques déloyales, votre concept est repris, un concurrent vous suit ? Le cabinet MARLI vous aide à faire valoir vos droits.
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