Droit des dessins
et modèles
L’apparence de vos produits vous démarque de la concurrence. Le design de votre création, une fois protégé par un dessin ou modèle, vous confère des droits quant à l’exploitation et la commercialisation de ceux-ci.
Qu’est-ce que le droit des dessins et modèles ?
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, proclamé par la loi Le Chapelier de 1791 est un principe à valeur constitutionnelle. Pour autant, cette liberté n’est pas sans limite. La concurrence déloyale et parasitaire vient sanctionner sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, les agissements contraires aux usages normaux du commerce qui causent un préjudice.
Le droit des dessins et modèles protège le design, c’est-à-dire l’apparence d’un produit ou une partie de celui-ci. Il peut concerner divers secteurs d’activités (agroalimentaire, habillement, multimédia…). Ce type de protection est fortement conseillé à tous les créateurs dont les œuvres ont un caractère esthétique ou ornemental (bijoux, vêtements, objets de décoration).
Les dessins et modèles peuvent bénéficier d’une double protection. Ce droit des dessins et modèles est cumulable avec le droit d’auteur. Pour pouvoir bénéficier de ce second régime juridique, le dessin ou modèle doit être original.
A noter : le droit d’auteur n’est soumis à aucun formalisme et son délai de protection dure 70 ans après le décès du créateur.
La protection des dessins et modèles
Le cabinet MARLI vous conseille dans toute la procédure de dépôt afin de sécuriser vos dessins et modèles. Le cabinet MARLI élabore une stratégie adaptée à vos besoins. Le dépôt d’un dessin ou modèle permet l’obtention d’un titre de propriété afin de protéger l’apparence d’un produit.
Les formalités de dépôt
Pour bénéficier du régime de protection, un dessin ou un modèle est soumis à la réunion de deux conditions de fond :
- La nouveauté. Aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public au moment de la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à une date antérieure.
- Le caractère propre. L’impression visuelle globale qu’il suscite sur l’observateur averti doit différer de celle produite par des dessins ou modèles antérieurs ou au moment de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. En somme, il ne doit pas procurer une impression de “déjà-vu”.
Mais tous les dessins et modèles ne sont pas protégeables. Le dessin ou modèle contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs font l’objet d’un refus d’enregistrement.
Par ailleurs, le dessin ou modèle portant sur un programme d’ordinateur ou relatif à la fonction technique d’un produit sont exclus du régime de la protection.
Si le dessin ou modèle ne respecte pas ces conditions, il peut faire l’objet d’une action en nullité, même une fois enregistré. Le dépôt s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI) et coûte 39 euros.
Nos avocats réalisent pour vous des recherches d’antériorités afin de s’assurer que votre projet ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
Les effets de l’enregistrement
L’enregistrement d’un dessin ou modèle est une plus-value non négligeable, notamment en cas de contentieux. En effet, le dessin ou modèle déposé permettra d’affilier une date certaine à vos créations.
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La durée de protection
En France, un dessin ou modèle enregistré dispose d’une protection valable pour une période de 5 ans. Ce délai est renouvelable tous les 5 ans, jusqu’à une durée maximale de 25 ans. Le cabinet MARLI assure le suivi des échéances concernant les formalités de renouvellement de la protection d’un dessin et modèle.
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La titularité du droit
En France, un dessin ou modèle enregistré dispose d’une protection valable pour une période de 5 ans. Ce délai est renouvelable tous les 5 ans, jusqu’à une durée maximale de 25 ans. Le cabinet MARLI assure le suivi des échéances concernant les formalités de renouvellement de la protection d’un dessin et modèle.
La défense des dessins et modèles
L’utilisation d’un dessin ou d’un modèle sans l’autorisation de son titulaire constitue une contrefaçon. Le cabinet MARLI défend vos droits et agit envers les contrefacteurs. Nos avocats vous assistent et vous représentent devant les juridictions compétentes.
Il est également possible d’engager une action en concurrence déloyale. Cette pratique commerciale abusive se caractérise par des moyens ou procédés malhonnêtes destinés à nuire à la concurrence.
Protégez vos designs et vos droits avec le cabinet MARLI. Assistance, conseil, et défense, nous sommes à votre disposition pour sécuriser votre projet !
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