Droit des marques

Pour être protégée, un signe doit faire l’objet d’un dépôt de marque. La marque doit ensuite être défendue en cas d’atteinte. Si un concurrent a repris une marque similaire, faites valoir vos droits !

Le Cabinet MARLI met en œuvre son savoir-faire et son expertise pour vous accompagner dans la protection et la défense de votre marque.

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est le signe distinctif qui permet d’identifier vos produits et services auprès du public. Elle vous confère un monopole sur l’exploitation de ceux-ci et vous permet de les distinguer de la concurrence. Elle a une valeur considérable pour votre entreprise et il est indispensable de se faire assister par un professionnel dès le début. Le Cabinet MARLI vous accompagne dans votre projet.

Quel est l’intérêt
de protéger sa marque ?

En France, l’usage ne crée pas de droits de marque. Donc, l’usage d’une marque, même depuis plusieurs années, ne permet pas de la protéger juridiquement et de la défendre auprès des tiers sauf à démontrer qu’elle soit notoire. Le dépôt de marque permet de constituer un titre qui sera plus facile d’opposer à des concurrents.

En France, en droit des marques, le principe est celui du premier arrivé, premier servi. Il est donc très important de protéger son signe avant même de communiquer sur ce dernier au risque de se le faire prendre.

Dans le cadre de levée de fonds, d’entrée de nouveaux investisseurs, un audit de la propriété intellectuelle sera demandée et une attention particulière sera portée à la marque, sa protection, sa défense.

Les étapes pour protéger sa marque : le dépôt de la marque

Le Cabinet MARLI vous accompagne dans vos démarches administratives de dépôt de marque. En France, l’enregistrement de la marque s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Au niveau de l’Union européenne, le dépôt est réalisé auprès de l’EUIPO et à l’international, auprès de l’OMPI ou WIPO

Avant tout dépôt de votre marque, il convient de s’assurer que le signe réponde à plusieurs conditions de validité :

Distinctivité : le signe doit permettre de distinguer les produits ou services de l’entreprise.
Licéité : le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni être trompeur.
Disponibilité : le signe se doit d’être disponible pour ne pas nuire aux droits antérieurs d’un tiers. Il convient de réaliser des recherches sur la disponibilité du signe au regard des droits antérieurs identiques mais également similaires. Le Cabinet MARLI réalise pour vous des recherches d’antériorité sur votre signe.

Lors de la procédure de dépôt, il est important de choisir un libellé qui corresponde à l’activité actuelle mais également future. Le Cabinet MARLI vous conseille dans le choix de votre nom et la mise en place d’une stratégie adaptée à la protection de votre signe.

Le Cabinet MARLI s’occupe de toutes les formalités de dépôt auprès de l’office compétent (INPI, EUIPO ou OMPI). Il vous accompagne également dans la protection de votre signe dans le monde entier avec son réseau de correspondants internationaux.

Le coût de dépôt d’une marque varie en fonction du nombre de classes déposées.

Les taxes officielles sont, en France, de 190€ pour la première classe (une classe de produits ou de services) puis 40€ par classe supplémentaire. Les taxes officielles pour le dépôt d’une marque en Union européenne sont de 850€ pour la première classe, 50€ pour la seconde et ensuite 150€ par classe supplémentaire.

Pour un enregistrement international, les taxes officielles varient également en fonction des pays visés.

Une fois déposée, la marque va faire l’objet d’un examen de l’Office des marques. Elle sera publiée pour opposition. En effet, pendant une période de deux mois en France ou trois mois au niveau de l’Union européenne, des tiers disposant de droits antérieurs pourraient former une opposition à la marque et tenter d’empêcher son enregistrement.

Il est donc très important d’avoir procédé à une recherche d’antériorité avant de déposer.

Si aucune notification émanant de l’Office des marques ou aucune opposition de tiers n’a été formée, la marque sera publiée au BOPI (bulletins officiels de la propriété industrielle) dans un délai de six mois maximum. Un certificat d’enregistrement est ensuite délivré attestant de la protection de la marque.

L’enregistrement d’une marque produit des effets à compter de la date du dépôt pour une période de 10 ans, renouvelable sans limite

Nos Actualités

Le caractère distinctif de la marque

14 octobre 2022

La fonction essentielle d’une marque est sa capacité à permettre au consommateur de distinguer ses produits de ceux de ses concurrents.